Article 2329
Version en vigueur depuis le 01 février 2009
Modifié par Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 3
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.