Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009
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Article R811-76

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)

Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture fixent conjointement :

a) Le plan comptable des établissements publics locaux après avis de l'Autorité des normes comptables ;

b) La présentation du budget et des états annexes ;

c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;

d) La présentation du compte financier.


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