Code de commerce

Version en vigueur du 01 avril 2009 au 23 octobre 2019

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Article L225-131

Version en vigueur du 01 avril 2009 au 23 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 11

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.

En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis.


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