Article L252-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2009 au 23 octobre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2009-80
du 22 janvier 2009 - art. 8
Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, procéder à une offre au public de titres financiers
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen d'intérêt économique de procéder à une offre au public de titres financiers