Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Article L212-1-A

Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009

Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.


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