Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article L212-1-A

Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009

Création Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.


Retourner en haut de la page