Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009

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Article L213-21-1

Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009

Modifié par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 et des titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de demander le changement du mode d'inscription en compte de ses titres.


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