Code monétaire et financier

Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 24 mai 2019

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Article L211-40

Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 24 mai 2019

Créé par Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.

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