Code monétaire et financier

Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 28 juillet 2013

Naviguer dans le sommaire du code

Article L211-27

Version en vigueur du 10 janvier 2009 au 28 juillet 2013

Création Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1

La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.

Retourner en haut de la page