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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
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Article R123-55

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Modifié par Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 2

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.


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