Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008
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Article L1412-4

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 152

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales.

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.


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