Code de la défense
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Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 22 janvier 2017
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Article L2312-3 (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 22 janvier 2017

Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 152

Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales .

Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.

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