Article L2442-2
Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 03 février 2023
Création Ordonnance n°2008-1339
du 18 décembre 2008 - art. 5
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " du centre, qui peut faire appel, en tant que de besoin au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " ne sont pas applicables.