Article L1545-1
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008
Création Ordonnance n°2008-1339
du 18 décembre 2008 - art. 4
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.