Article L5522-2
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008
Modifié par Ordonnance n°2008-1339
du 18 décembre 2008 - art. 3
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5232-3, les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.