Article L1525-3
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008
Modifié par Ordonnance n°2008-1339
du 18 décembre 2008 - art. 1
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux stipulations de la convention prévue à l'article L. 1522-5.