Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008
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Article L1524-4

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

Création Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008 - art. 1

L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce à Wallis-et-Futuna les compétences qui lui sont confiées au titre II du livre V de la présente partie et au titre II du livre IV de la deuxième partie.

Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.

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