Article L1522-9
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008
Création Ordonnance n°2008-1339
du 18 décembre 2008 - art. 1
Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
Création Ordonnance n°2008-1339
du 18 décembre 2008 - art. 1
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