Article L731-4
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Modifié par LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.