Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008
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Article L444-11

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2008

Modifié par Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1

Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.

Ils peuvent également bénéficier de subventions de collectivités territoriales ou d'établissements publics dans le cas où ils ont conclu des conventions du type de celles visées à l'alinéa précédent.


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