Code de la mutualité
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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2008
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Article L114-17-1

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2008

Création Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 17

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.

Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 article 21 : Les dispositions de l'article 17 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance.



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