Code des assurances

Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 24 octobre 2010

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Article L322-3

Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 24 octobre 2010

Modifié par Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 15

Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 334-2 lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations.


Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 article 21 : Les dispositions de l'articles 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance.



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