Code de la défense

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 28 février 2015

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Article R3231-12

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 28 février 2015

Création Décret n°2008-1218 du 25 novembre 2008 - Annexe (V)

La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires.

Elle est assurée par des commissaires désignés à cet effet qui, pour l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre de la défense.


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