Code de la défense

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 18 juillet 2015

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Article R3125-17

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 18 juillet 2015

Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)


Sur proposition du directeur du BEAD-TT ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations relatives à un accident ou incident survenu sur le territoire national lorsqu'un véhicule spécifique des armées de leur pays d'origine est impliqué.
Le directeur du BEAD-TT fixe les modalités de participation ou d'association de ces enquêteurs techniques aux investigations ou aux enquêtes.


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