Article D3222-22 (abrogé)
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 28 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2021-62 du 25 janvier 2021 - art. 2
Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article D. 3222-21.