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Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 01 janvier 2013
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Article R3411-47

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 01 janvier 2013

Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Le régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.


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