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Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 01 janvier 2013
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Article R3414-21

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 01 janvier 2013

Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat est applicable à l'établissement.


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