Code de la défense
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Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 18 avril 2021
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Article R3414-27

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 18 avril 2021

Création Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)

L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs. Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.


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