Article R3417-28 (abrogé)
Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 28
Créé par Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008 - art. (V)
Le contrôle financier est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.