Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 22 septembre 2008
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Article R731-58

Version en vigueur depuis le 22 septembre 2008

Modifié par Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008 - art. 1

Les cotisations sont recouvrées par appels fractionnés. Le nombre des appels est fixé par la caisse de mutualité sociale agricole.

Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 722-10.

Les cotisations de solidarité dues par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont recouvrées par voie d'appel unique.


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