Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 22 septembre 2008
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Article R731-59

Version en vigueur depuis le 22 septembre 2008

Modifié par Décret n°2008-982 du 18 septembre 2008 - art. 1

Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité ne peuvent être postérieures au 31 mai pour la première fraction et au 30 novembre pour la dernière. Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 30 novembre.


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