Code du tourisme
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Version en vigueur du 03 mars 2009 au 01 janvier 2013
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Article L133-11

Version en vigueur du 03 mars 2009 au 01 janvier 2013

Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V)

Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.


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