Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 30 août 2008
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Article L3824-3

Version en vigueur depuis le 30 août 2008

Création Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 6

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par l'administrateur supérieur. Celui-ci prend toutes mesures nécessaires à la sécurité de la personne atteinte de troubles mentaux, des autres personnes et des biens pendant ce transfert.


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