Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 30 août 2008
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Article L3824-4

Version en vigueur depuis le 30 août 2008

Création Ordonnance n°2008-858 du 28 août 2008 - art. 6

Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, l'administrateur supérieur transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L. 3824-1.


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