Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016
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Article L563-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 14 (V)
Création Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 3

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à la demande des autorités compétentes en Polynésie française.

Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-15.

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