Code du travail
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Version en vigueur depuis le 22 août 2008
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Article L2136-2

Version en vigueur depuis le 22 août 2008

Création LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 10

Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2, relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.


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