Article L1273-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2009 au 01 juillet 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 8
Création LOI n°2008-776
du 4 août 2008 - art. 55 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.