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Version en vigueur depuis le 06 août 2008
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Article L123-31

Version en vigueur depuis le 06 août 2008

Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 53

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.


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