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Version en vigueur depuis le 03 août 2008
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Article L5412-2

Version en vigueur depuis le 03 août 2008

Création LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 5

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.

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