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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008
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Article L1126-8

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008

Création Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 1

Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en œuvre de la recherche est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


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