Code de la santé publique

Version en vigueur du 20 juillet 2008 au 07 mars 2012

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Article L1126-11

Version en vigueur du 20 juillet 2008 au 07 mars 2012

Création Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 1

Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux recherches biomédicales entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-11 est puni de 30 000 euros d'amende.


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