Code monétaire et financier

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 03 juin 2021

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Article L721-4

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 03 juin 2021

Modifié par Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 1

Les dispositions prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.


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