Article L2372-8

Code du travail

ChronoLégi

« Article L2372-8 - Code du travail »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2311-1 à L2381-2)
    - Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (Articles L2371-1 à L2375-1)
      - Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation. (Articles L2372-1 à L2372-8)
        Section 2 : Contenu de l'accord. (Articles L2372-6 à L2372-8)
        Article L2372-6
        Article L2372-7
        Article L2372-8

Naviguer dans le sommaire du code

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3

Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.

Retourner en haut de la page