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Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008
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Article L2373-4

Version en vigueur depuis le 05 juillet 2008

Créé par LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3

Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à la fusion transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe spécial de négociation en décide ainsi, la forme de participation des salariés à l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue de la fusion est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant au sein de chacune des sociétés participantes avant l'immatriculation de cette société.

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