Article L2371-1
Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 26 mai 2023
Modifié par LOI n°2008-649
du 3 juillet 2008 - art. 3
Transféré par LOI n°2008-649
du 3 juillet 2008 - art. 3
Le présent titre s'applique :
1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion transfrontalière mentionnée à l'article L. 236-25 du code de commerce ;
2° Aux sociétés participant à une fusion transfrontalière et ayant leur siège en France ;
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion transfrontalière située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.