Code de commerce

Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 26 mai 2023

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Article L236-29

Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 26 mai 2023

Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 1

Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée délivre, après avoir procédé à la vérification prévue à l'article L. 236-6, une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.

Ce certificat précise si une procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires est en cours.


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