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Version en vigueur depuis le 27 juin 2008
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Article L536-4

Version en vigueur depuis le 27 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :

1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;

2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.


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