Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2008
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Article L211-12

Version en vigueur depuis le 22 juin 2008

Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 8

Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :

1° Première catégorie : les chiens d'attaque ;

2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.


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