Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 15 juin 2008
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Article L326-30

Version en vigueur depuis le 15 juin 2008

Création Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 2

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

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