Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juin 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4241-9

Version en vigueur depuis le 01 juin 2008

Modifié par Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 29

Les personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie en application des dispositions antérieures au 8 juillet 1977 bénéficient, leur vie durant, des droits et prérogatives définis aux articles L. 4241-1 et L. 4243-1.

Le brevet de préparateur obtenu avant le 31 décembre 1985, par les personnes préparant au 1er janvier 1978 ledit brevet et par celles qui sont entrées en apprentissage dans les douze mois qui suivent cette date, confère les droits et prérogatives définis à l'alinéa précédent.


Retourner en haut de la page