Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 28 mai 2008
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Article L4123-7

Version en vigueur depuis le 28 mai 2008

Modifié par LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3

Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les conditions fixées par le code du travail.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


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